Par Emmanuelle Jaulneau, SVP, le 18 mai 2021
MySweet’immo répond à vos questions avec les juristes du Groupe SVP, service d’information et d’aide à la décision.
Lorsque le logement est la résidence principale du locataire, le bail est régi par la loi du 6 juillet 1989.
Le locataire doit acquitter les charges récupérables, qui sont limitativement énumérées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987.
La prescription applicable en matière de régularisation de charges locatives, lorsque le bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, est de 3 ans à compter du jour où le bailleur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’effectuer la régularisation annuelle des charges.
Lorsque la régularisation n’a pas été effectuée avant le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, et que le locataire est débiteur d’une somme au bailleur, le paiement peut être fractionné : il est effectué par douzième si le locataire qui en fait la demande.
Le bailleur peut donc réclamer le paiement des charges locatives, dans la limite de 3 ans.
Le locataire peut demander les éléments justificatifs :
Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *
